MARIAGE :
Les couples souhaitant se marier à Saint-Martin-d'Oney peuvent venir chercher un dossier (guide des époux) au secrétariat de Mairie.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) :
Les PACS se font en Mairie et non plus au Tribunal d'Instance. Il vous suffit de télécharger la déclaration conjointe de PACS ainsi que la convention sur le lien ci-dessous. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter le secrétariat.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_ 15725.do
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_ 15726.do
RECONNAISSANCE ANTICIPÉE :
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance anticipée se fait en mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité des 2 parents
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
EXTRAIT D'ACTE :
Vous pouvez demander au secrétariat des actes de naissance, de mariage ou de décès.
État civil
