Déclaration préalable

Déclaration préalable

Publié le 10 août 2023 / Dernière modification le 28 septembre 2023

Déclaration préalable

Publié le 10/08/2023 - Dernière modification le 28/09/2023

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire. - Travaux de moins de 20 m² - Panneaux photovoltaïques - Piscine - Abri jardin de plus de 5 m² - Pergola - Carport

Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Le délai d'instruction est de 1 mois.

Une fois les travaux terminés, l'achèvement des travaux est à déclarer en mairie via le Cerfa.